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M-3, r. 3 - Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les parties peuvent faire entendre des témoins et faire leurs représentations. Elles doivent répondre aux questions que le comité juge appropriées.
Le membre convoqué peut demander à la Corporation de citer ses témoins à comparaître. Il avance à la Corporation les frais exigibles en vertu du Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5). Il doit rembourser tout montant excédentaire payé par la Corporation.
D. 66-2008, a. 15; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
15. Les parties peuvent faire entendre des témoins et faire leurs représentations. Elles doivent répondre aux questions que le comité juge appropriées.
Le membre convoqué peut demander à la Corporation d’assigner ses témoins. Il avance à la Corporation les frais de déplacement et d’assignation exigibles en vertu du Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins assignés devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5). Il doit rembourser tout montant excédentaire payé par la Corporation.
D. 66-2008, a. 15.
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